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I2012

* Sous réserve que vous nous adressiez le contrat dûment complété. Vous disposez d’un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion de l’offre ou de sa réception si cette dernière date était postérieure à la conclusion. En cas de renonciation de votre part et en contrepartie de la prise d’effet des garanties, nous conserverions une partie de la cotisation émise calculée prorata temporis de la période courue, la taxe attentat restant due au titre du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme. Pour faciliter l’exercice de votre droit de renonciation, nous joignons à cette note d’information un formulaire qu’il vous suffit de nous retourner à l’adresse indiquée sous forme recommandée après l’avoir renseigné, daté et signé.
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La loi chatel En application depuis le 28 juillet 2005, cette loi permet aux assurés de résilier plus facilement leurs contrats à tacite reconduction, s'ils n'ont pas été prévenus à l'avance de l'existence de ce délai.


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